CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part “EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang”, domicilié au 2 Rue Blaise Pascal, Le Latécoère A, 13700 MARIGNANE, enregistré au RCS AIX EN PROVENCE SIRET 911 262 566 000 19, dénommé ici “le Prestataire” vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée ici “le Client”, achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini dans les présentes. 

 

CONDITIONS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées exclusivement par EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang. Ces conditions générales sont adressées au Client en même temps que le devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions. 

En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables. 

 

Les présentes conditions générales, le devis descriptif et le cas échéant les annexes ci-après désignés ensemble “le contrat”, ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve et confie à EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang, l’organisation totale ou partielle de l’événement mentionné par le devis. En cas de recours à des prestataires présentés par EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang, ceux-ci feront connaître au Client, leurs conditions générales respectives lors de l’établissement de leur devis, notamment les modalités de réservation de la prestation, des acomptes à verser…

 

Article 1. Objet

 

EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang est une agence d’organisation d’événements, qui accompagne les clients dans l’organisation et l’orchestration de leur fête. L’agence propose les services suivants :  

 

• Organisation complète

• Organisation partielle

• Coordination du Jour J

• Décoration

• A la carte

• Conseil et accompagnement

 

Le Client pourra faire appel au Prestataire pour l’un ou plusieurs des services proposés, cependant Le Client s’engagera personnellement et contractuellement avec les prestataires intervenants sur l’événement. 

 

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à collaborer de bonne foi, et notamment à lui apporter tout concours nécessaire, en lui transmettant toutes informations utiles et en apportant une réponse aux questions du Prestataire. 

 

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire mettra à disposition du Client les compétences nécessaires et l’assurera de ses meilleurs efforts. 

 

Article 2. Contrat 

 

Le devis complété des présentes conditions générales de service constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 15 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.

 

Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par le Prestataire du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

 

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

 

Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français. 

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Article 3. Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours, à compter de la formation du contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La somme perçu à la signature du contrat vous sera entièrement restituée.

Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L221-18, le Client ne peut exiger ou obtenir du Prestataire, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Si le client se rétracte après le délai de 14 jours et/ou après avoir renoncé a son délai de rétractation le prestataire EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang ne procédera à aucun remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation.

 

Article 4. Honoraires et modalités de règlement 

 

Pour être pris en compte, toute réservation de la ou des prestations du Prestataire doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte et tel que figurant au devis.

 

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, quelque soit la nationalité ou le pays de résidence du Client.  :

 

• Soit par virement aux coordonnées bancaires fournies par le Prestataire,

• Soit par chèque à l'ordre de Emilie Lorang

• Soit par espèces

 

Le règlement des services est échelonné comme suit (sauf si le devis fait mention d’autres modalités) :

 

• Un acompte de 40% du montant total à régler à la signature du contrat.

• Un deuxième acompte de 40% du montant total, au plus tard, 3 mois avant la date de l’événement.

  Le solde total devra être réglé par le Client, la veille de l’événement avant 20h par chèque, virement ou espèce ainsi que les frais de déplacements. Une caution par chèque de 30% du montant total sera demandé pour la décoration et les matériels. Elle vous sera restituée après vérification des matériels sous un délai de 7 jours maximum.

 

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Le Client recevra ainsi un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la ou les prestations du Prestataire. À défaut de paiement effectif du premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.

 

Si le Client procède au règlement du premier acompte sans envoyer le contrat signé, celui-ci sera considéré comme annulé par le Client. Si le Client envoie le contrat signé sans procéder au règlement, celui-ci sera considéré comme annulé.

Des frais de déplacement sont facturés en sus des services. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.

Des frais d’hébergement seront facturés en sus des services lorsque l’événement a lieu au-delà de 100 km du siège social.

Des frais de panier seront facturés en sus des services lorsque l’événement a lieu au-delà de 100 km du siège social.

 

Article 5. Annulation 

 

En cas de retard de paiement, EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang, appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article L.441-3 du code du commerce.

Tous les cas de désistement ou d'annulation dus au fait du client hors de la période de rétraction et ce, quelles qu’en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de force majeure, dégagent immédiatement le Prestataire de toute obligation envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par le Prestataire à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation. 

En cas d’annulation due au fait du Client et ce, quelles qu'en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera due.

 

 

Article 6. Délais de paiement

 

Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.

 

Article 7. Conditions d'escompte

 

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Article 8. Clause résolutoire

 

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résolu de plein droit et le Prestataire est dégagé immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre.

Les acomptes resteront à EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang. Celle-ci se réserve le droit de demander le règlement du solde du prix total de la prestation et des dommages et intérêts en réparations des préjudices qu’elle aura subis.

 

Article 9. Déroulement de la mission – Obligations du Prestataire

 

La mission du Prestataire commencera le jour de la validation de la réservation et s'achèvera le soir de l’événement ou, dans le cas du service de Recherche de prestataire, au moment où le prestataire ou solution proposée par le Prestataire est acceptée par le Client. 

 

Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. Le Prestataire mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Certains moyens peuvent engendrer un coût financier supplémentaire. En cas de refus du Client de s’acquitter de ce supplément d’honoraire, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable au cas où la qualité annoncée de la prestation n’était pas respectée. 

 

Le Prestataire a obligation d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

Le lieu de la prestation sera ouvert au moins trois heures avant le début de la célébration, le délai sera porté à une journée en cas de prestation de décoration.

 

 

En aucun cas le fait que EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang s’abstienne de réclamer exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation quelle que soit la durée de son obtention ou sa tolérance.

 

Article 10. Obligations du client

 

Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’organisatrice ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisatrice aurait besoin. Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des prestataires, des fournisseurs, sous traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisatrice. Le client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 4 des présentes. EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du client à la société qui refuserait sa prestation. Le client est libre de proposer des prestataires, EmylorEvents ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le client. EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang ne sera pas responsable des retards de vos prestataires si ceux ci nous empêchent de respecter nos temps de travail de l’événement.

 

Le Client a obligation de loyauté avec le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller et de le servir au mieux.

 

Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 12 des présentes.

 

Le Client a obligation d’informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

 

Article 11. Garanties

 

Compte-tenu du type de prestations proposées par EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

 

Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancé de la prestation en établissant régulièrement un compte-rendu par e-mail, téléphone, présentiel ou en visio. 

 

Au cas où le Prestataire ne pourrait tenir ses engagements, il s’engage à proposer une solution équivalente au Client. Dans le cas où une solution satisfaisante ne serait pas trouvée, le Prestataire sera tenu au remboursement de la prestation. 

 

Article 12. Responsabilités

 

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.

 

Lorsque le Prestataire agit en qualité de mandataire entre le Client et les prestataires réalisant matériellement la prestation, il ne peut en conséquence, en aucun cas, être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client en vertu de ses propres conditions. 

 

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 13 des présentes.

 

La responsabilité de EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang, ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l'événement ;

• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;

• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique ou à la prise de stupéfiants ;

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l'événement ;

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat ;

• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. 

• Brûlures, incendie du aux bougies de la décoration directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, subis par le client ou les participants.

  ( liste non exhaustive)

   

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

 

Article 13. Force Majeur / Cas fortuit

 

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté du  Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de nuisance publique, les hostilités, les grèves, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, attentats... ( liste non exhaustive).

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Article 14. Clause Covid

 

Sauf décret ou ordonnance prévalant sur les conditions énoncées ci-dessous, toute prestation ne pouvant être honoré, sera soumis aux dispositions suivantes :

● En cas de nouvelles mesures gouvernementales (restrictions kilométriques, confinement national ou local, fermeture des établissements ou des frontières, etc. liste non exhaustive) empêchant votre événement, un report vous sera proposé et les acomptes versés seront conservés pour une date ultérieur. Aucun remboursement.

● Si un des clients (Nom et Prénom figurant au contrat) est testé positif au Covid-19 : Sur présentation d’un justificatif médical, un report vous sera proposé et les acomptes versés seront conservés pour une date ultérieur. Aucun remboursement.

●Si un invité (parent, famille ou ami) est testé positif au Covid-19 aucun report ne sera proposé ni remboursement.

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Article 15. Juridiction compétente / Droit Applicable

 

Ne pourra être pris en considération les réclamations et les contestations uniquement faites par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai de 8 jours maximum après la fin de l’événement.

Depuis le 01 janvier 2016, il est désormais possible au client d’avoir recours à un médiateur pour régler un litige à l’amiable. Il n’est possible de contacter un médiateur que dans le cas d’un litige avéré et la partie qui saisit le médiateur doit fournir la preuve de toutes les démarches légales et possibles ont été réaliser. Conformément aux lois n° L.616-1 et R.616-1, EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang à l’obligation de communiquer à son client le nom et les coordonnées du médiateur dont l’entreprise relève : FNAE Fédération National des Autoentrepreneurs. Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat non remédié par la médiation, relèvera de la compétence du tribunal de commerce.

 

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de services, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance de Aix en Provence sont compétents. Le droit français est seul applicable.

 

 

Article 16. Publication / Publicité

 

Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l'événement dans la présentation commerciale de son entreprise. Sont considérées comme données de l'évènement les photographies et vidéos en relation avec l'événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement et autorise expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.

 

Le Client déclare être informé des dispositions de l’alinéa 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l'exemplaire des présentes figurant au contrat. 

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Article 17. Protection des données personnelles

 

Les informations qui sont demandées au client, sont nécessaires au traitement de la commande et à la réalisation de la prestation et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la prestation. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang aux besoins du client.

Seuls celle de notre comptabilité seraient conservées suivant la loi du commerce.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées fera l’objet d’une déclaration récépissé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail à l’adresse mail suivante emylorevents@gmail.com ou un courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

 

Article 18. Limitateur de son

 

En cas de location de salle disposant d’un limitateur de son, l’agence EmylorEvents en son dirigeant Emilie Lorang n’est pas responsable des coupures de musique. EmylorEvents respecte la législation en matière de décibels conformément à la loi n°92-1444 du 21 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

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Responsabilité

Vous utilisez le site EmylorEvents.com sous votre seule et entière responsabilité. Nous ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.

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Vous devez, en conséquence, vous assurer que la loi du pays à partir duquel vous vous connectez autorise la consultation du site EmylorEvents.com

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Droits de propriété intellectuelle

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Les éléments de ce site :

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 et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les prototypes de pièces présentés sur le site ;

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle , sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€  d’amende.

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Informations relatives aux services

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Les informations et illustrations figurant sur les pages de ce site Internet sont basées sur les caractéristiques et compétences de l’entreprise en cours au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du site.

Dans le cadre d’une politique d’amélioration constante de ses services et de ses moyens de production, nous pouvons modifier à tout moment les caractéristiques de ses prestations.

En tout état de cause, les informations contenues sur ce site sont des informations à caractère général et n’ont pas valeur contractuelle.

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Mise à jour

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EmylorEvents se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site.

L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales ci dessus lors de chaque connexion

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